Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'équipements, prestations de carrosserie industrielle, transformations, aménagements, entretiens et réparations de véhicules de lutte contre l'incendie et de secours réalisés par la société NEUFOCA auprès de ses clients professionnels et institutionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Commandes et Devis

• Les devis émis par NEUFOCA sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention spécifique figurant sur le devis.
• La commande n'est définitive qu'après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu.
• Toute modification demandée par le client en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner un ajustement des prix et des délais.

Article 3 — Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont stipulés en euros, hors taxes (HT). Les taxes applicables (dont la TVA) sont celles en vigueur au jour de la facturation.
En raison de l’incertitude des prix des matières premières, de la main d’oeuvre et des fluctuations qui peuvent se produire entre le jour de passation de la commande et celui de son exécution, nos prix sont sans engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable.
Toutes les commandes sont sujettes à acceptation de notre part. Tout engagement pris par nos représentants n’est valable qu’après confirmation écrite.
Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, nos marchandises et prestations sont payables au comptant sans escompte, à la livraison, sur présentation de la facture.
En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties, toute détérioration de cette situation pouvant justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible.

Article 4 — Réception du Châssis et Délais de Réalisation

• Lorsque le châssis est fourni par le client, celui-ci doit être livré aux ateliers de NEUFOCA en parfait état de fonctionnement et conforme aux spécifications constructeur.
• Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. NEUFOCA ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure, des retards d'approvisionnement en composants spécifiques ou des retards d'immatriculation.
• Les retards ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages-intérêts.

Article 5 — Conditions d'Utilisation et Sécurité

L'utilisation des équipements conçus ou installés par NEUFOCA est exclusivement réservée à du personnel dûment formé à l'utilisation de ce type de matériel et de véhicule. L'usage des véhicules et équipements doit être fait exclusivement dans le cadre de ces activités spécifiques aux matériel. Le respect strict de ces conditions d'utilisation est une condition impérative au maintien de la garantie.

Article 6 — Réception du Véhicule et Transfert de Risques

• Nos marchandises voyagent aux risque et aux périls de nos clients.
  En cas de manquants, d’avaries ou de retard, nos clients doivent refuser les livraisons ou faire des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise
• La réception du véhicule et des équipements aménagés a lieu dans les locaux de NEUFOCA ou sur le site convenu, lors de la signature du procès-verbal de réception.
• Le transfert des risques (perte, vol, dégradation) intervient dès la mise à disposition du véhicule au client.

Article 7 — Réclamations et retours:

Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de nos marchandises. Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à domicile et ne comporter que des marchandises neuves en parfait état de fonctionnement. La valeur des marchandises est portée au crédit du compte de l’acheteur sans que ce dernier puisse en exiger le remboursement en espèces. Les marchandises retournées ne sont reprises qu’en échange d’autres fournitures.
Les pièces fabriquées sur indications ou sur plans ne sont ni reprises, ni échangées.

Article 8 — Réserve de Propriété

NEUFOCA conserve la propriété des équipements, aménagements et fournitures vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 9 — Garanties et Responsabilité

• Durée de la garantie : Sauf spécifications spécifiques mentionnées au contrat ou devis, la durée de la garantie est de 12 mois à compter de la réception. Cette durée de garantie peut être modifiée selon accord spécifique sur demande et faire l'objet de conditions particulières.
• Équipements et aménagements NEUFOCA : Garantis contre tout vice de fabrication sous réserve d'une utilisation conforme par un personnel formé.
• Composants tiers (pompes, signalisation, châssis) : Soumis à la garantie exclusive de leurs fabricants respectifs.
• Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, le non-respect des règles de sécurité, l'utilisation par du personnel non formé, l'usage en dehors du cadre des activités prévues, ou toute modification effectuée sans l'accord préalable et écrit de NEUFOCA.

Article 10 — Acceptation des conditions de vente :

Toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont considérées comme tacitement et implicitement acceptées par l’acheteur lorsqu’il passe commande.

Article 11 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société NEUFOCA (La rochelle 17 fr).